<>
Une école et bien plus ……
En savoir plus

Le contrat d’apprentissage

Catégories : Formations,Non classé

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée signé avec un employeur du secteur public ou du secteur privé.

Quelques éléments du contrat d’apprentissage

Public : jeune de 16 à 29 ans

  • Procédure d’habilitation : Déclaration auprès d’une Chambre Consulaire, Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers, Chambre d’Agriculture, cette déclaration sera visée par la Direction Déparementale du Travail et de l’Emploi
  • Période d’essai : 2 mois pendant lesquels les deux parties peuvent rompre le contrat sans indemnité, ni motif, ni préavis.
  • Congés payés : la durée des congés payés de l’apprenti est la même que pour les autres salariés de l’entreprise à cela s’ajoutent 5 jours supplémentaires pour préparer l’examen à prendre dans le mois qui précède l’épreuve.
  • Avantages financiers :
    • Exonération totale des cotisations patronales et salariales pour les entreprises de moins de 10 salariés.
    • Exonération des cotisations salariales et des cotisations patronales de Sécurité Sociale pour les entreprises de plus de 10 salariés.
    • Une aide compensatrice unique pour les entreprises de moins de 250 salariés et pour un contrat visant un diplôme équivalent au plus au baccalauréat. Elle est versée par l’ASP, le texte entre en vigueur le 01.012019.
      • 4 125 € au titre de la 1ère année d’exécution
      • 2 000 € au titre de la 2ème année d’exécution
      • 1 200 € au titre de la 3ème année d’exécution
    • Des crédits d’impôts pour les entreprises fiscalisées.
    • L’apprenti sera rémunéré sur la base  du SMIC en vigueur auquel on applique un coefficient lié à l’âge, l’ancienneté dans l’entreprise (le cas échéant).Les majorations tenant à l’âge de l’apprenti interviennent au 1er jour où l’apprenti atteint cet âge.(La réforme 2019 reporte à 29 ans l’âge limite d’entrée en apprentissage)
      Année d’exécution du contrat moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans plus de 26 ans
      1ère année 27 % 43 % 53 % 100 %
      2ème année 39 % 51 % 61 % 100 %

      !  Ce mode de calcul relève du droit du travail.

      Vous devez cependant ajuster cette rémunération en fonction de toute clause éventuelle concernant l’apprentissage dans votre branche (convention collective).

Vous êtes une entreprise du secteur privé domiciliée sur la Haute Savoie la CCI  (Organisme Interface) prendra en charge les formalités déclaratives du Contrat d’Apprentissage.

Vous êtes une entreprise du secteur public la DDTE ou le Service Apprentissage de la DDTE prendra en charge les formalités déclaratives du Contrat d’Apprentissage.

Pour en savoir plus sur le contrat d’apprentissage

Le portail de l’alternance propose une information complète : conditions d’embauche, rémunération, aides aux employeurs,…..